AGAPÉ

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Licence

Contrat de licence d'utilisation du Logiciel AGAPÉ

 

Entre

 

L'Institut National Polytechnique (INP) de Toulouse,

Etablissement Public à caractère Scientifique, Culturel et Professionnel, dont le siège

est situé 6 allée Emile Monso, BP 34 038, 31029 Toulouse Cedex 4,

numéro Siret 193 113 818 000 127,

représenté par son Président, le Professeur Gilbert CASAMATTA

 

ci après dénommé le concédant

d'une part,

 

et

 

Vous-même

 

ci après dénommés le concessionnaire

            d'autre part.

 

IMPORTANT - À LIRE AVEC ATTENTION

En téléchargeant, installant, copiant ou utilisant AGAPÉ (ci-après le Logiciel) vous vous engagez à respecter les termes du présent contrat. Si vous n'êtes pas d'accord avec ses termes vous ne devez pas utiliser AGAPÉ (ci-après le Logiciel) et détruire immédiatement toutes les copies en votre possession.

 

Article 1 : définition

Dans le présent contrat le terme "Logiciel" signifie le programme informatique AGAPÉ Version 6.1 (Application de Génération Accélérée de Présentations d’Évaluation) et tous les médias associés, documents imprimés, documentation "en ligne" ou électronique. Le terme numéro de Licence d’Utilisateur Unique désigne la clé d’activation strictement personnelle et confidentielle concédée par le concédant au concessionnaire pour qu’il puisse utiliser toutes les fonctionnalités du Logiciel. Le terme utilisation désigne le téléchargement du Logiciel, son installation, sa copie ou autre avantage tiré de l’utilisation de ses fonctionnalités conformément à sa destination.

 

Article 2 : objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les principes et conditions aux termes desquels le concédant concède au concessionnaire un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Logiciel.

 

Dans le cas ou vous installez et utilisez le Logiciel sous la forme d’une version gratuite et à fonctionnalité réduite, l’utilisation dudit Logiciel est limitée à des fins de démonstration, d’essai, de test ou d’évaluation uniquement.

 

Le concessionnaire peut utiliser le Logiciel que sur un seul poste (un seul disque dur, écran et clavier) pour tous ses usages professionnelles et personnelles à condition d’avoir obtenu du concédant un numéro de Licence d’Utilisateur Unique.

 

Article 3 : Droits et limitations 

Le concessionnaire est autorisé à :

-Installer et utiliser le Logiciel sur un seul ordinateur.

-Faire une (1) seule copie du Logiciel dans un format exploitable par une machine uniquement à des fins de sauvegarde et d'archivage à condition que vous reproduisiez sur cette copie tous les avis de droits d'auteur et les autres légendes exclusives figurant sur l'original.

Le concessionnaire n’est pas autorisé à :

-Utiliser le Logiciel et faire des copies du Logiciel, excepté dans les conditions autorisées par la présente licence.

-Modifier, traduire, corriger le Logiciel.

-Faire de l'ingénierie à rebours, désassembler, décompiler le Logiciel pour créer tout type de logiciel dérivé,

-Louer, céder, vendre, prêter, distribuer, mettre à disposition, transférer par tous moyens et sur tous supports le Logiciel ou une copie à tous tiers.

-Supprimer, modifier son numéro de Licence d’Utilisateur Unique, ou le transmettre à des tiers.

 

Article 4 : Mise à jour

Le concédant peut créer de nouvelles versions du Logiciel et peut, à son bon vouloir, les rendre disponibles au Concessionnaire. Toute nouvelle version du Logiciel vient remplacer la précédente et demeure soumise aux principes et conditions du présent contrat de licence.

 

Article 5 : Durée du contrat

Sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 13, le présent contrat est conclu pour toute la durée légale de protection des droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.

 

Article 6 : Redevance et paiement

Le montant de la redevance de la licence d’utilisation du Logiciel est exprimé en Euros, Toute Taxe Comprise (TTC), sur le site de commande d’une licence d’utilisation du Logiciel. Son paiement peut être effectué soit par chèque, soit en ligne par carte bancaire sur un serveur sécurisé.

 

Article 7 : Livraison

Suite à ce paiement, un numéro de Licence d’Utilisateur Unique sera transmis, dans les meilleurs délais, à l'adresse email du concessionnaire qui est communiquée lors de la commande au concédant. Dans la situation très improbable où le concessionnaire ne recevrait pas rapidement un numéro de Licence d’Utilisateur Unique, il pourra contacter le concédant par email à agape@inp-toulouse.fr en indiquant son nom, la date de sa commande, et le numéro de sa commande.

 

Article 8 : Informations nominatives et Confidentialité

Toutes les informations personnelles qui sont enregistrées sur le site de commande en ligne d’une licence d’utilisation du Logiciel sont nécessaires au traitement des commandes et restent confidentielles. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le concessionnaire dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer à tout moment directement auprès du concédant en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : agape@inp-toulouse.fr.

 

Article 9 : Propriété

Le Logiciel est la propriété exclusive du concédant. Il est protégé par la loi sur les droits d’auteur et les conventions internationales. En conséquence, le concessionnaire reconnaît qu’il mettra tout en oeuvre pour assurer la confidentialité du Logiciel. Il est rappelé que la violation de l’un des droits des auteurs du Logiciel est un délit de contrefaçon et que toute contrefaçon est sanctionnée en France par l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle et punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Tout acte de contrefaçon susceptible d’être ainsi qualifié et qui serait le fait de tiers et dont le concessionnaire aurait connaissance devrait être par lui dénoncé au concédant qui fera son affaire personnelle des poursuites à mener. Toute allégation de contrefaçon formée contre le concessionnaire du fait de l’usage du Logiciel devra être portée à la connaissance du concédant qui apportera son concours à la défense du concessionnaire dans les conditions et formes qu’il jugera bon et fixera seul.

 

Article 10 : Garantie limitée

AUTANT QUE LA LOI APPLICABLE L’Y AUTORISE, CE LOGICIEL EST FOURNI AU CONCESSIONNAIRE TEL QUEL, SANS AUCUNE GARANTIE OU ASSURANCE QUELLE QU’ELLE SOIT, ECRITE OU ORALE, EXPRESSE OU IMPLICITE. En particulier, le concédant ne garantit pas que le Logiciel sera compatible avec l’équipement du concessionnaire et sa configuration logicielle ni qu’il remplira les besoins du concessionnaire.

 

Article 11 : Responsabilité limitée

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE CONCEDANT NE SAURAIT VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE EN CAS DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SUBIS PAR L'UTILISATEUR OU DES TIERS ET RESULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE SON UTILISATION, NOTAMMENT LA PERTE OU DETERIORATION DE DONNEES, OU TOUTE PERTE FINANCIERE OU COMMERCIALE RESULTANT DE SON UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITE DE L’UTILISER, ET CECI MEME SI LE CONCEDANT A ETE AVISE AU PREALABLE DE L’EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES. EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE DU CONCEDANT NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE POUR L’ACQUISITION DE LA LICENCE D’UTILISATION DU LOGICIEL.

 

Article 12 : Intégralité du contrat- Indépendance des clauses

Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations des parties. Aucun document ne pourra engendrer d'obligations au titre du présent contrat s'il n'est l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Si l’une quelconque des dispositions du contrat est retenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.

 

Article 13 : Résiliation

Cette licence sera résiliée de plein droit à tout concessionnaire qui ne respectera pas les termes et conditions énoncées dans le présent contrat. Dans l’hypothèse de cette interdiction d’utilisation, le concessionnaire se verra dans l’obligation de détruire chacune des copies qu’il aura faites du Logiciel ou des éléments du Logiciel.

 

Article 14 : Droit Applicable

Le présent Contrat de licence sera régi et interprété conformément au droit français.

 

Article 15 : Règlement des litiges

En cas de litige né de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. A défaut, ce différend sera la compétence exclusive des tribunaux français.